Que dit la loi marocaine sur la sous-location ?
D’après l’article 668 du Code des Obligations et des Contrats le locataire n’a pas le droit de sous-louer, ou même de céder son bail à un autre à moins que la sous-location ou la cession n’ait été exprimée par écrit par le propriétaire lors de l’établissement du contrat.
Quand le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale afférent à la partie sous-louée, le propriétaire a le droit d’exiger une augmentation correspondante au loyer de la location principale.
Le locataire de son côté doit faire connaître au propriétaire, soit par acte écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de sous-louer. Dans les trente jours de la réception de cette notification, le propriétaire doit faire connaître s’il entend concourir à l’acte.
La sous-location comporte à son tour des risques, aussi bien pour le sous-locataire que pour le propriétaire.
Le premier ne bénéficie pas de la protection légale du code encadrant la location. Il n’a pas de relation juridique directe avec le propriétaire. Si, par exemple, le bien immobilier nécessite des travaux à la charge du propriétaire, le sous-locataire doit s’adresser au locataire principal afin qu’il intervienne auprès du propriétaire.
D’autre part, le bail du sous-locataire va automatiquement se terminer à la fin du bail du locataire. Par conséquent, si ce dernier décide de donner congé au propriétaire à tout moment, cela met automatiquement fin au bail du sous-locataire.
Tandis que le deuxième reste responsable des éventuels impayés ou dégradations du logement à l’égard du propriétaire car ce dernier n’a en principe aucun lien juridique direct avec le sous-locataire. Il est responsable des manquements du sous-locataire comme s’il occupait lui-même le logement.
Mais avant de louer , il faut rédiger un contrat de bail ! visionner notre video sur le contrat de bail .
Maintenant que vous connaissez la loi marocaine sur la sous-location si vous projetez un achat, vente, ou location d’un bien immobilier n’hésitez pas à nous contacter ou le publier sur www.procheimmo.com Suivez le blog de procheimmo.com ou notre chaine YouTube infos et conseils en immobilier pour les actualités du moment et les sujets sur l’immobilier.
